Publication le 17 04 2020 –

Le décret du 30 mars 2020 a mis en place un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire et des mesures prises pour limiter la propagation du virus.

Un décret du 16 avril prolonge ce fonds pour le mois d’Avril et ajuste certains paramètres.

L’aide financière accordée prend la forme de subventions :

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Afin de faire la demande pour bénéficier de ce fonds, il faut être dans la typologie d’entreprise concernée et répondre aux conditions d’éligibilité.

Le Q/R du gouvernement du 16 avril en précise les conditions.

Quels types d’entreprises sont concernées par ce fonds de solidarité ?

Ce fonds est à destination des entreprises exerçant une activité et qui respectent les conditions suivantes :

  • Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  • Leur activité a débuté avant le 1er février 2020 et n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,

Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

N.B. : Pour les entreprises n’ayant pas encore clôt d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333€.

Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos.

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (pour avril du 1er avril au 30 avril), d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €,
  • Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
  • Les groupes ne dépassent pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier.

Les conditions d’éligibilités

Les entreprises doivent justifier un des deux motifs suivants :

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % (et non plus 70%) durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019,
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019.

N.B. : Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.

  • Comment faire la demande ?

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

Lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le second volet : l’aide supplémentaire entre 2.000 et 5.000 euros

Le second volet d’aide permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Depuis le 15 avril 2020, pour obtenir cette seconde aide, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

Pour ce faire, vous devrez joindre une description succincte de votre situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont vous êtes cliente et qui vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, ainsi que le montant du prêt demandé et le contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

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