La reprise d’activité s’accompagne de consignes des autorités concernant les comportements sociaux, les règles de distanciation et les nouvelles conditions de travail. Ces consignes ont un caractère pérenne, et peuvent imposer de revoir les modes d’intervention qui avaient été préalablement convenus entre les parties à un contrat de prestation. Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire, introduit par la loi du 23 mars 2020 a été prolongé le 09 mai jusqu’au 10 juillet prochain, et ses effets sur les relations contractuelles seront également étendus. Nous faisons le point sur les répercussions de ces dispositions nouvelles, en matière de droit des contrats.

Les mesures exceptionnelles de suspension de certains paiements contractuels qui résultaient de l’ordonnance du 25 mars 2020, comme les loyers professionnels et les factures afférentes, sont maintenues pour l’instant. Par conséquent, les fournisseurs continuent d’être tenus d’accorder le report des factures exigibles jusqu’au 10 juillet prochain sans pénalités, le paiement des échéances intervenues devant ensuite être lissé sur une période de 6 mois après cette date. Les loyers commerciaux peuvent également être suspendus sans donner lieu à indemnité ni résiliation jusqu’à 2 mois suivant la fin de l’état d’urgence prévue, tout comme l’arrivée à terme d’un contrat.

Les pouvoirs publics ont édicté de nouvelles règles concernant l’organisation du travail destinées à encadrer la gestion des flux, la protection individuelle de la sécurité des employés, ou encore la désinfection des lieux. Ces mesures ont un caractère impératif, et s’intègrent de façon automatique à l’ensemble contractuel entre deux entreprises, en complément de tout contrat formalisé, conditions générales de services, devis contractuel accepté, etc.

Même en dehors de toute clause contractuelle formalisée, des obligations de célérité et de diligence s’imposent entre partenaires contractuels. Le Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore « à toutes les suites que leur donne l’équité, l’usage ou la loi ». Il impose donc au prestataire de renseigner son client, de le conseiller sur les solutions compatibles avec les nouvelles obligations de sécurité ou encore d’attirer son attention sur les risques possibles. La règle d’or est de communiquer à son interlocuteur au contrat, sans attendre, toute difficulté d’exécution qui peut être anticipée et remettrait en cause la prestation originellement discutée (notamment son délai et son coût, mais aussi l’organisation du travail et la répartition des responsabilités). Par précaution, une confirmation écrite de ces échanges est recommandée pour pouvoir en justifier si des contestations naissaient ultérieurement.

Rappelons que certaines conditions générales peuvent prévoir des obligations particulières d’information : communication à un comité de supervision, délai pour prévenir, personne de contact, etc. Il faut donc se reporter aux termes des documents échangés entre les parties, et s’assurer que ces obligations sont bien respectées.

De la même façon, il faut, pour chaque prestation remise en cause, examiner s’il existe des moyens alternatifs d’exécution et garder des traces de toutes les propositions d’adaptation formulées pour gérer la situation. En cas de difficultés avec le partenaire, le caractère raisonnable et préventif des mesures envisagées sera important pour déterminer les torts respectifs.

Il faut souligner que l’excuse de force majeure, parfois évoquée par les pouvoirs publics et des juridictions comme la Cour d’appel de Colmar s’agissant de l’épidémie de Covid-19, ne s’appliquera pas forcément à l’exécution des prestations contractuelles. D’autant que, avec la prolongation de l’état d’urgence, le caractère imprévisible de la situation tend à disparaître. Les tribunaux apprécieront en général s’il y a une réelle impossibilité d’exécution au cas par cas et pour chaque obligation distincte : paiement, achèvement du travail, etc.

Il est toutefois possible de solliciter une renégociation lorsque l’exécution devient trop onéreuse pour une partie, l’épidémie restant une circonstance imprévisible pour les contrats conclus avant son apparition. Ceci suppose l’accord du cocontractant pour rouvrir la discussion sur des clauses signées ou mettre fin au contrat. Les obligations de loyauté et de bonne foi de l’article 1104 du Code civil interdisent au créancier d’exploiter abusivement des défaillances pour obtenir une résolution du contrat profitable. Dans le même sens, tirer parti de difficultés pratiques pour remettre en cause toutes ses obligations constituerait un abus, sanctionné par les juges. Ces garde-fous vont venir encadrer la renégociation entre partenaires.

Les consignes attachées à la reprise du travail ont un caractère d’ordre public. L’arrêt Amazon rendu au mois d’avril 2020 par la Cour d’appel de Versailles est venu rappeler que les magistrats entendent faire respecter le caractère prioritaire de la sécurité des personnes, au-dessus de toute considération d’efficacité contractuelle pour l’entreprise : il a en effet imposé une suspension d’activité, tant que les mesures de précautions nécessaires à la protection des salariés, n’étaient pas mises en place.

Pareillement, il faut considérer que les obligations classiques s’attachant au contrat, comme le devoir de prudence du professionnel, priment. Autoriser ou inciter à une reprise d’activité sans que ces conditions soient satisfaites pourrait, en soi, constituer une violation et engager la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis non seulement des pouvoirs publics, mais également de ses partenaires.

Certaines obligations présentent un caractère commun, comme par exemple la mise en place d’un plan de prévention avec conduite d’une inspection commune préalable des lieux. Dans ce cas, chacun des partenaires a une obligation contractuelle implicite de faciliter l’exécution par l’autre de son obligation. Accepter d’engager des prestations, tout en ayant conscience de la probabilité d’un risque, peut dans certains cas constituer une « faute inexcusable » ou d’une « exceptionnelle gravité » devant les tribunaux.

En cas de réticence, il faut penser à consigner par écrit des mises en garde. Pour ne pas dégrader la relation commerciale, des échanges sous forme électronique pourront rappeler la nécessité de respecter ces règles et proposer des solutions communes. Ces démarches seront utiles en cas de contestation et permettront de ménager la responsabilité de l’entreprise.

En cas de blocage, il faut distinguer entre les deux types d’obligations contractuelles : pour les conditions nouvelles impératives liées à la sécurité, comme rappelé plus haut, la prestation promise inclut dorénavant nécessairement de mettre en place les conditions de leur respect. Le fait de passer outre, même à la demande du partenaire, constitue une violation contractuelle qui peut engager la responsabilité du prestataire. Insister ouvre la voie à une suspension imposée, une rupture unilatérale, ou résiliation demandée en justice.

Les obligations qui relèvent de la libre disposition des parties peuvent être aménagées librement : étalement des échéances de paiement, renégociation de conditions commerciales, nouvelles garanties, répartition des coûts supplémentaires, etc. En cas d’impasse, il faut envisager des solutions d’accompagnement amiable par un médiateur à la renégociation ou un avocat. Le caractère inédit de la situation épidémique, qu’aucun texte législatif ni contrat n’avaient anticipée, ouvre la possibilité pour les juges de statuer sur une contestation non seulement en appliquant les règles contractuelles, mais aussi d’une façon qu’ils estiment équitable pour les deux parties. Ils pourront ainsi répartir les charges entre elles pour tenir compte de leurs situations respectives, et prendre en considération des facteurs comme le déséquilibre économique, ou une disparité de compétences professionnelles, au-delà de la lettre du contrat.

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