La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 en son article 7 avait fixé les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime macron ».

Le dispositif est toujours le même et exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire.

La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération.

Une ordonnance du 1er avril  2020 revient sur cette prime en supprimant la condition de posséder un accord d’entreprise applicable dans l’entreprise pour verser cette prime exonérée de 1.000 euros, pour adapter cette prime à notre crise sanitaire liée au Coronavirus.

Pour rappel, la prime peut désormais être versée au plus tard le 31 août 2020.

La décision de versement de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Vous trouverez le modèle de décision unilatérale nécessaire dans la rubrique dédiée.

Consultez le Questions/Réponses du gouvernement concernant les primes exceptionnelles et l’épargne salariale

Vous êtes adhérents à l’un des syndicats de la Fédération CINOV ? Pour plus d’informations, contactez dès maintenant notre SVP Social par mail ou par téléphone : rendez-vous sur votre espace adhérent