Publication 13 05 2020 –

Le décret du 30 mars 2020 a mis en place un fonds de solidarité à destination des TPE particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire et des mesures prises pour limiter la propagation du virus.

Un décret du 16 avril prolongeait ce fonds pour le mois d’Avril et ajustait certains paramètres.

Ce fonds vient d’être à nouveau prolongé pour le mois de Mai par le décret du 12 mai 2020.

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
  • Pour les personnes ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de référence (avril).

Afin de faire la demande pour bénéficier de ce fonds, il faut satisfaire plusieurs conditions.

Quelles sont les entreprises concernées par le fonds de solidarité ?

Ce fonds est à destination des entreprises exerçant une activité et qui respectent les conditions suivantes :

  • Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  • Leur activité a débuté avant le 1er février 2020 et elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,

–      Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

N.B. : Pour les entreprises n’ayant pas encore clôt d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333€.

–      Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos.

–      Elles ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ,

–      Les groupes ne dépassent pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier.

Les conditions d’éligibilité pour le mois de mai

Les entreprises doivent justifier l’un des deux motifs suivants :

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
  • Par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Comment faire la demande ?

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2020 pour le mois de mai.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  1. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  2. une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens (notamment lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées) ;
  3. une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  4. les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
  5. le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020

Le second volet : l’aide supplémentaire entre 2.000 et 5.000 euros

Le second volet d’aide permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

· Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;

· elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Depuis le 15 avril 2020, pour obtenir cette seconde aide, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

Pour ce faire, l’entreprise doit joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, ainsi que le montant du prêt demandé et le contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

Le Q/R du gouvernement (dernière maj. le 05 mai)