Publication le 27 05 2020 –

Depuis la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage comprend une partie égale à 87 %, (deux acomptes à verser avant le 1er mars 2020 et avant le 15 septembre 2020) et une autre égale à 13 % dont le paiement devait être versé avant le 31 mai 2020 à un établissement de formation habilité.

Le solde de 13 % du produit de la taxe d’apprentissage est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du Code du travail. 

Ces dépenses libératoires comprennent :

  1. Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
  1. Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Ce solde de la taxe d’apprentissage de 13% devait normalement être versé par les entreprises assujetties avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.

Le Gouvernement a pris la décision de repousser le versement de ce solde au 1er juillet 2020.

Ce report du versement sera acté dans un décret à paraître portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Ce projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Ainsi, il ne sera probablement pas publié avant le 1er juin, date à laquelle le versement du solde de la taxe est normalement attendu.

Cependant, le Gouvernement a confirmé le décalage de la date butoir pour le versement du solde de la taxe d’apprentissage au 1er juillet 2020.