Par une instruction du 09 avril 2020, le gouvernement a pris la décision de renforcer le dispositif du FNE-Formation pendant la crise sanitaire que nous traversons et à destination des salariés placés en activité partielle .

Consultez le Q/R du gouvernement (à jour du 29 avril) 

Le dispositif FNE-Formation est ouvert à tous salariés dès lors qu’il a été mis en place l’activité partielle dans l’entreprise, et ce même si le salarié visé par la formation n’est pas mis personnellement en activité partielle.

Ainsi, une entreprise, dont seule une partie des salariés a été mis en activité partielle, peut effectuer une demande de FNE-formation pour tous les salariés. Pour rappel, la demande doit être adressée avant le 31 mai 2020.

Il est apporté 3 évolutions majeures :

  • l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles ;
  • le soutien aux formations des salariés placés en activité partielle ;
  • l’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques.

Les modalités de mobilisation de ce dispositif d’urgence sont les suivantes :

  • Mobilisation du dispositif pendant les périodes d’activité partielle

Le dispositif est désormais mobilisé durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut donc excéder la période d’activité partielle.

  • Modalités de conventionnement

Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle (Etat / entreprise) ou collective (contractualisation avec l’Opco Atlas).

L’engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte (modèle ICI).

S’agissant des conventionnements collectifs, les mécanismes de gestion existants avec les OPCO sont reconduits.

  • Périmètre des entreprises éligibles

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

  • Intensité de la prise en charge des coûts pédagogiques

L’ensemble des coûts admissibles cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.

L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité infra.

Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

  • Obligation de l’employeur

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

  • Actions de formation éligibles

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 3 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

  • Eléments budgétaires

Vous pouvez mobiliser tous les crédits à disposition sur la ligne « Appui aux filières, branches et entreprises », y compris les enveloppes dévolues à l’origine à d’autres dispositifs de la ligne.

Des crédits complémentaires pourront être associés à une extension de ce dispositif dans le temps.

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