Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le dispositif d’activité partielle a été redimensionné (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Cette page précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020

  • Mise à jour de la fiche de calcul de l’indemnité d’activité partielle : consultez ici

Vous avez la possibilité de demander l’autorisation ici (48 heures de délai de réponse).

Le simple fait de demander ce dispositif en raison du Coronavirus ne suffit pas. La demande de recours doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, à savoir les effets de l’épidémie sur votre activité et la période prévisible de sous-activité. Les preuves justifiant la demande doivent être conservées.

Avant de faire votre demande

Votre CSE doit être consulté pour avis, à distance en raison des circonstances, et son avis doit être joint lors de la demande d’activité partielle.

Le décret vous affranchit de cette obligation de consultation préalablement, dans la mesure où l’avis pourra être régularisé dans les deux mois suivants la demande.

A défaut de CSE, vous devez informer tous les salariés sur la mise en place par tout moyen (ex : mail).

Votre demande devra indiquer les conséquences du COVID-19 sur votre activité (ex : impossibilité d’accueil des clients et donc de facture) et la période prévisible de sous-activité.

Une fois la demande validée

Une fois validée, vous devrez communiquer l’autorisation de la Direccte au CSE ou à chacun de vos salariés. Chaque salarié visé par le dispositif doit faire l’objet d’une information individuelle.

Une fois vos salariés en activité partielle, ils toucheront une indemnité horaire versée à l’échéance habituelle de la paie, et une indemnité conventionnelle complémentaire (accord de branche du 16 octobre 2013) :

Rémunération brute < 2 000 € 95 % de la rémunération horaire brute
Rémunération brute compris entre 2 000 € et le plafond de la sécurité sociale (3 428 euros) 80 % de la rémunération horaire brute
Rémunération brute) > au plafond de la sécurité sociale 75 % de la rémunération horaire brute
L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. Cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle du salarié sera en tout état de cause au minimum de 50 €.

Le décret du 25 mars 2020 étend le dispositif à l’ensemble des salariés en forfait-jours et forfait-heures.

L’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s’effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les indemnités sont exonérées de charges sociales, mais restent soumises à CSG-CRDS amoindri.

Une fois vos salariés indemnisés, vous devrez établir des demandes d’indemnisation tous les mois en les adressant à l’Agence de services et de paiement au titre de l’allocation d’activité partielle.

Votre demande de remboursement devra comporter :

  • des informations relatives à l’identité de l’entreprise ;
  • la liste nominative des salariés concernés ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

Le décret du 25 mars prévoit que l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

« Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours ne lui soit opposable. »

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versé à l’employeur est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce minimum n’est pas applicable pour les alternants. 

Le calcul pour la prise en charge des cadres dirigeants

Le décret du 05 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul. Le cadre dirigeant est un salarié qui n’est pas soumis aux règles relatives au temps de travail et dont la rémunération forfaitaire ne dépend pas de la durée de leur travail. Ces salariés ne peuvent être mis en activité partielle que de manière exceptionnelle, et uniquement en cas de suspension de l’activité de leur entreprise ou de leur établissement.

Pour le cadre dirigeant, le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle se base sur une rémunération mensuelle de référence qui correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils .

Il faut alors diviser sa rémunération mensuelle de référence par 30 (jours), puis par 7 heures (de travail), ce qui permet d’obtenir le taux horaire servant au calcul de l’indemnité à verser et de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat.

Le nombre de jours chômés par le cadre dirigeant est calculé selon les mêmes modalités que pour les salariés au forfait annuel en heures ou en jours :

  • -une demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. »

Quelques exemples de calculs

Exemple 1

  • Un salarié mis en activité partielle totale perçoit habituellement 3.000 euros mensuels bruts pour 35 heures. 
  • Il faut maintenir sa rémunération à hauteur de 2.400 euros (80%).
  • L’indemnité horaire au titre de l’activité partielle correspond à (3.000/151,67)x80% = 15,83 euros/heure.

Avec le nouveau décret, l’allocation de l’Etat est de 2.100 euros (70% de la rémunération brute mensuelle du salarié). Votre coût résiduel serait donc de 300 euros.

Exemple 2

  • Un salarié mis en activité partielle une semaine au mois de mars, perçoit habituellement 2200 euros mensuels brut pour 151,67 heures.
  • Sur la période de suspension d’activité, il faut maintenir sa rémunération horaire à 80% au titre de l’activité partielle : (2200/151,67)X80%) = 11,60 euros => 406 euros pour la semaine (11,6x35h).

Avec le nouveau décret, l’allocation de l’Etat est de 355,37 euros (70% de la rémunération brute du salarié sur la semaine). Votre coût résiduel serait donc de 50,63 euros.

Exemple 3

  • Un salarié à 38 heures 30 mis en activité partielle pour deux semaines perçoit habituellement 4.000 euros bruts mensuels (3550 pour 35 heures). 
  • Les heures perdues entre la 36ème et la 38,50ème heure n’ouvrent droit à aucune compensation (ni de, ni de l’employeur). Elles ne seront donc pas rémunérées.
  • L’indemnité horaire correspond à 19,77 euros au titre de l’activité partielle. (4000€/151,67h)X75%)
  • Le salarié étant en activité partielle perçoit pour une semaine en activité partielle 614,6 euros (19,77€x35h), donc 1.384,58 euros pour deux semaines.

Avec le nouveau décret, l’allocation de l’Etat est de 1292,27 euros (70% de la rémunération brute du salarié sur la période = (4000/151,67)x0,7x35X2). Votre coût résiduel serait donc de 92,31 euros.

N.B. : S’agissant de l’obligation de l’employeur de maintenir le versement de la rémunération pour les heures structurelles effectuées entre 35 et 39 heures, la jurisprudence précise que le chômage partiel suspend le contrat de travail ainsi que l’obligation de verser le salaire convenu.

Ainsi, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, « sauf à ce que l’employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle ».

Prendre connaissance du modèle d’accord des congés payés : Consulter le modèle CINOV

Consulter le FAQ du gouvernement

Vous êtes adhérents à l’un des syndicats de la Fédération CINOV ? Pour plus d’informations, contactez dès maintenant notre SVP Social par mail ou par téléphone : rendez-vous sur votre espace adhérent