Publication le 17 04 2020 –
Une série d’ordonnances du 15 avril et de décrets du 16 avril adaptent de nouveau les mesures sociales, notamment l’activité partielle en ouvrant ce dispositif aux cadres dirigeants et en précisant les modalités de calcul pour les salariés au forfait jours ou heures.
CINOV a sélectionné pour vous l’essentiel à retenir.
L’ouverture de l’activité partielle à de nouveaux profils de salariés
L’ordonnance du 15 avril ouvre le dispositif d’activité partielle aux cadres dirigeants qui peuvent désormais être mis en activité partielle, mais uniquement dans le cas d’une fermeture temporaire de leur établissement. L’activité partielle sous la forme d’une réduction du temps de travail ne leur est pas ouverte.
Le calcul d’indemnité d’activité partielle pour les salariés en forfait est précisé
Le décret du 16 avril précise la modalité de calcul pour les salariés en forfait heures ou jours.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées convertis en heures selon les modalités suivantes :
- Une demi-journée = 3h30 non travaillées ;
- Une journée = 7 heures non travaillées ;
- Une semaine = 35 heures non travaillées.
Précisions sur les modalités des indemnités complémentaires en arrêt maladie
L’ordonnance du 25 mars 2020 avait affranchi le salarié de remplir les conditions d’octroi des indemnités complémentaires prévues par l’article L.1226-1 du Code du travail.
Pour rappel, nous sommes dans la situation où le salarié ne peut bénéficier des dispositions sur l’arrêt maladie de l’article 43 de notre Convention collective BETIC.
L’ordonnance du 15 avril 2020 précise que cela ne s’applique qu’aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ou ceux postérieurs à cette date.
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