Les parlementaires se sont mis d’accord sur une version du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire. Le texte élargit la liste des salariés et agents concernés par le passe-sanitaire ou par l’obligation vaccinale. Les parlementaires ont également supprimé la possibilité de licencier les travailleurs qui ne seraient pas vaccinés prévue initialement par le gouvernement.

Le Conseil constitutionnel rendra son avis sur le projet de loi le jeudi 5 août prochain.

  • Quels impacts pour les entreprises de la branche ?

À partir du 30 août 2021, les personnes qui interviennent dans certains lieux, établissements, services ou évènements, « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue » devront présenter un passe-sanitaire (test Covid négatif, certificat de rétablissement ou justificatif de vaccination)

La liste des activités concernées est :

– les activités de loisirs

– les activités de restauration commerciale (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ou de débit de boissons

– les foires, séminaires et salons professionnels

– les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence et uniquement pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés

– les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis

– les grands magasins et centres commerciaux désignés par le préfet de dé département.

Si un salarié refuse de présenter un passe-sanitaire, son contrat de travail et sa rémunération seront suspendus. La possibilité de licencier le travailleur, souhaitée initialement par le gouvernement, a finalement été supprimée.

Dès lors, votre salarié pourra utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, si vous l’acceptez, ou à défaut il sera en congé sans solde.