Publication le 27 04 2020 –
Rien n’est permanent, sauf le changement. On ne compte plus les ordonnances prises par le gouvernement pour adapter le droit du travail à cette crise sanitaire.
Par une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 avril, le gouvernement entend fortement modifier les principes du dispositif de l’activité partielle sur deux points :
- La possibilité d’individualiser l’application du dispositif ;
- La possibilité d’être indemnisé pour les heures non travaillées au-delà des 35 heures lorsqu’elles sont prévues par la convention collective.
CINOV a sélectionné pour vous l’essentiel de cette ordonnance. Voilà ce qu’il faut retenir !
Premier changement : Indemnisation au-delà des 35 heures
Jusqu’alors, l’indemnisation de l’activité partielle était limitée à la durée légale du travail, le salarié n’ayant pas vocation à recourir aux heures supplémentaires.
La nouvelle ordonnance, via son article 7, « permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. »
Nous pouvons donc penser directement à la modalité 2 « Réalisation de mission » (forfait-heure de 38h30) de notre convention collective.
Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures, autre que la modalité 2, incluant des heures supplémentaires sont aussi concernés.
Désormais, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait, ou la durée collective du travail conventionnellement prévue, doit être prise en compte pour déterminer une réduction collective de l’horaire de travail.
L’ordonnance confirme également que les heures supplémentaires sont prises en compte « pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées« . Ces heures supplémentaires sont donc prises en charge par l’État.
Cette règle vaut pour le mois d’avril dans la mesure où cet article vient compléter l’ordonnance du 27 mars sur l’activité partielle. Le calcul de l’indemnité reste le même. L’indemnisation du salarié n’est plus limitée dans ces conditions à 35 heures.
A noter : Jusqu’alors, l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoyait que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, ainsi que les indemnités complémentaires(notamment celles prévues par l’accord de branche de 2013 relatif à l’activité partielle ou par décision unilatérale) versées par l’employeur, étaient exonérées de cotisations sociales.
Désormais, l’ordonnance, via son article 5, précise qu’au-delà d’un certain niveau (70% de 4,5 smic, soit 31,5 euros / heure), les indemnités ne bénéficient plus de ce régime social dérogatoire, mais sont soumises à cotisations dans les conditions habituelles.
Second changement : Individualisation du recours à l’activité partielle
Jusqu’alors, l’activité partielle devait s’appliquer collectivement à l’entreprise, à un service ou à une unité de production… Le principe demeure, mais l’ordonnance prévoit maintenant une exception.
L’ordonnance, via son article 8, revoit les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées.
Il n’y a donc plus à réfléchir à l’organisation des services ou à la répartition des tâches ; l’activité partielle pourra être individualisée à la condition de conclure un accord d’entreprise, de branche ou obtenir l’avis favorable de votre CSE (un décret à venir fixera les délais de consultation du CSE dans ce cadre).
Cette mesure a notamment pour objectif de permettre la bascule au 1er mai des salariés en arrêt de travail du fait du coronavirus (garde d’enfant, personne vulnérable) vers l’activité partielle.
Ainsi, par cette nouvelle réforme, l’individualisation de l’activité partielle peut apporter aux entreprises la souplesse tant attendue pendant cette période et à l’issue du confinement.
Par conséquent, il est désormais envisageable de placer en activité partielle ou d’appliquer une répartition différente des heures travaillées à une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un service ou d’un atelier, notamment ceux relevant du même métier ou de la même catégorie professionnelle.
L’individualisation doit être nécessaire pour assurer le maintien et la reprise de l’activité. Il est donc conseillé de motiver le recours à cette possibilité.
Ainsi, pour répondre à cet objectif, l’accord collectif ou l’avis du CSE doit présenter :
- Les critères objectifs liés aux postes et aux fonctions occupées justifiant une répartition différente de l’activité partielle ;
- Recenser les compétences nécessaires au maintien de l’activité ;
- La périodicité (minimum 3 mois) et les modalités du réexamen périodique de ces critères ;
- L’information des salariés sur l’application de l’accord ;
- Les mesures prises pour concilier la vie personnelle et professionnelle du salarié.