Publication le 17 04 2020 –

Un décret du 15 avril adapte tous les délais relatifs à la conclusion des accords d’entreprise dont l’objet est de faire face aux conséquences du Covid-19. Ces règles concernent les accords conclus au plus tard dans un délai d’un mois après la fin du confinement. 

Les délais ayant commencé à courir avant le 17 avril ne sont pas impactés.

Si l’accord d’entreprise négocié à cette fin a recueilli seulement la signature des organisations syndicales de salariés représentants entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections, l’accord d’entreprise doit faire l’objet d’une demande de consultation des salariés par ces organisations syndicales dans le délai de 8 jours à compter de la signature de l’accord (au lieu d’un mois).

Par ailleurs, pour les accords conclus dans les TPE dépourvues de délégué syndical ou d’élu, les accords doivent faire l’objet d’une consultation du personnel au terme d’un délai minimum de 5 jours (au lieu de 15 jours) à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Enfin, les élus qui souhaitent négocier à cette fin dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvus de délégués syndicaux disposent d’un délai de 8 jours pour le faire savoir (au lieu d’un mois, L.2232-25-1 du Code du travail).

Pour rappel, afin de faciliter le traitement auprès des DIRECCTE des accords d’entreprise déposés, tous les textes en lien avec le COVID-19, et notamment ceux sur les congés payés doivent faire l’objet d’une codification adaptée lors de la téléprocédure.

Ainsi, la modalité « Autres thèmes (Rémunération, Durée et aménagement du temps de travail, etc.) » doit être cochée, accompagnée de la mention rédigée « COVID ».

Si vous avez un délégué syndical présent dans l’entreprise :

L’accord doit être négocié et conclu avec le délégué syndical :

  • Soit l’accord est signé par le DS d’une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, auquel cas l’accord est directement valable ;
  • Soit l’accord est signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli moins de 50% et plus de 30%, auquel cas les salariés doivent ratifier l’accord par référendum à la majorité simple.

Si aucun délégué syndical n’est présent dans l’entreprise

Dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés, vous pouvez organiser une consultation directe des salariés sur le projet proposé qui doit être approuvé à la majorité des 2/3 des salariés. La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret par voie électronique. L’employeur est chargé de son organisation matérielle.

Dans les entreprises comprenant de 11 à 20 salariés en l’absence de CSE :

  • soit consultation directe des salariés ;
    • le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés ;
  • soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté :
    • il est signé par le salarié mandaté, puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés avec un CSE ou dans les entreprises de 20 à moins de 50 salariés :

  • soit l’accord est négocié avec un élu du CSE (mandaté ou non) :
    • il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  • soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté :
    • il est signé par le salarié mandaté, puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés :

  • l’accord est négocié et signé avec des élus du CSE mandatés :
    • il est approuvé par les salariés à la majorité simple ;
  • à défaut d’élu mandaté, l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés ;
    • il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  • à défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés :
    • il est approuvé par les salariés à la majorité simple.

Ces articles peuvent vous intéresser :