Les critères et plafonds de prise en charge des actions de formation des salariés par l’OPCO ATLAS ont été revus à la hausse en juillet dernier et s’appliqueront jusqu’au 4 décembre. Il est donc encore temps de déposer vos dossiers de formation au titre du plan de développement des compétences avant le 4 décembre 2020 pour en bénéficier.

Au-delà, les prise en charge risquent d’être en baisse très sensible compte tenu de la diminution annoncée des financements de l’Etat vers la formation des salariés.

Dans le cadre du plan de développement des compétences (qui regroupe l’ensemble des actions de formation prises à l’initiative de l’employeur, en lien avec sa stratégie et l’évolution de son marché à laquelle il est confronté), les plafonds de prise en charge actuels sont les suivants :

  • Entreprises de moins de 5 salariés : Plafond annuel par entreprise de 4 000€ HT
  • Entreprises de 5 à 24 salariés : Plafond annuel par entreprise de 4 000€ HT
  • Entreprises de 25 à 49 salariés : Plafond annuel par entreprise de 6 000€ HT
  • Entreprises de 50 à 99 salariés : coûts financés à hauteur de 50% et 50 % de reste à charge pour l’entreprise dans la limite totale de 11 200€ HT maximum (soit 5 600€ HT sur un total de 11 200€ HT)
  • Entreprises de 100 à 149 salariés : coûts financés à hauteur de 50% et 50 % de reste à charge pour l’entreprise (avec possibilité de couverture par un versement volontaire) dans la limite totale de 14 400€ HT maximum (soit 7 200€ HT sur un total de 14 400€ HT)
  • Entreprises de 150 à 199 salariés : coûts financés à hauteur de 50% et 50 % de reste à charge pour l’entreprise (avec possibilité de couverture par un versement volontaire) dans la limite totale de 16 000€ HT maximum (soit 8 000€ HT sur un total de 16 000€ HT)

Également, les quotas des actions collectives nationales (ACN) ont été revus à la hausse jusqu’à la fin de l’année :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 100% des coûts pédagogiques dans la limite de 8 salariés
  • Entreprises de 11 à 49 salariés : 100% des coûts pédagogiques dans la limite de 11 salariés
  • Entreprises de 50 à 299 salariés : 100% des coûts pédagogiques dans la limite de 13 salariés
  • Entreprises de plus de 300 salariés : 100% des coûts pédagogiques dans la limite de 2,6% de l’effectif.

Nous vous invitons à transmettre très rapidement vos dossiers de demande de prise en charge à l’Opco Atlas.

Nous rappelons que ces prises constituent une aide pour l’employeur à la mise en œuvre de ses obligations en matière de formation dans le cadre du bilan qui doit être réalisé au titre de l’entretien professionnelle à 6 ans (Article L.6315-1 du Code du travail) :

1) Soit il démontre que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;

2) Soit il démontre que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

Publication du 18-11-20