Publication le 27 04 2020 –
Ces derniers jours, le gouvernement a publié deux textes adaptant les dispositions en vigueur durant cette crise sanitaire :
- La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 défiscalisant les heures supplémentaires et prévoyant le passage automatique des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant en activité partielle ;
- Le décret du 24 avril 2020 prévoyant la suspension des délais pendant la crise sanitaire.
Ce qu’il faut retenir :
- Augmentation de la limite de défiscalisation et de l’exonération de cotisations sociales des heures complémentaires et supplémentaires
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et ouvraient droit à une réduction des cotisations salariales dans la limite de 5.000 euros net par an (Art 81 quater Code général des impôts ; L.241-17 code de la sécurité sociale).
L’article 4 de la loi de finances rectificative adapte ce plafond pendant cette crise sanitaire. Ainsi, si les heures effectuées entre le 16 mars 2020 et la future date de fin de confinement permettent d’atteindre le plafond de 5.000 euros, la limite est alors portée à 7.500 euros nets.
La défiscalisation et l’exonération des cotisations sociales des heures effectuées avant et après la période de confinement restent plafonnée à 5.000 euros.
- Passage systématique des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant
A ce jour, les salariés en arrêt de travail dérogatoire perçoivent un maintien de rémunération en complément des IJSS perçues, et ce sans conditions.
L’article 20 de la loi de finances rectificative prévoit que sont « placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler » à compter du 1er mai 2020.
Dès lors, ces salariés ne seront plus indemnisés par le régime maladie, peu importe la date de l’arrêt, mais avec le dispositif d’activité partielle.
Le recours à l’activité partielle ne sera donc pas, dans ce cas, lié à l’activité de l’entreprise, mais à la situation personnelle du salarié.
Un décret à paraître fixera les modalités d’application de ce passage automatique.
- L’articulation de l’activité partielle avec les jours fériés
Le principe est que les jours fériés ne sont indemnisés, au titre de l’activité partielle, que s’ils sont habituellement travaillés.
Pour rappel, les jours fériés sont chômés (article 1er de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail) et payés dans notre branche BETIC.
Ainsi, ces jours ne pourront pas être indemnisés au titre de l’activité partielle, même s’ils sont inclus dans cette période. Ils devront donc être payés, comme les congés payés.
- Non-suspension des délais de rupture conventionnelle
Pour rappel, l’ordonnance du 25 mars suspendait tous les délais de nature administrative durant la période de confinement.
Le décret du 24 avril prévoit un certain nombre de dérogation au principe de la suspension des délais pendant la crise sanitaire.
Parmi les exceptions, figure le délai d’homologation de la rupture conventionnelle, qui n’est donc plus suspendu pendant le confinement.