Publication le 23 03 2020 –
Le Parlement a définitivement adopté, le dimanche 22 mars, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Afin de limiter les ruptures du contrat en raison des difficultés économiques engendrées par cette crise sanitaire, le gouvernement va avoir l’opportunité, de par cette loi loi, de prendre diverses mesures par ordonnance qui pourront entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020 afin de :
- D’adapter temporairement le régime social de l’indemnité d’activité partielle ;
- D’adapter temporairement l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt maladie fixée à l’article L.1226-1 du Code du travail ;
- D’autoriser par accord de branche ou d’entreprise l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables en dérogeant au délai de prévenance d’un mois, ainsi que les RTT et les jours de repos prévus par les forfaits ;
- De revoir les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, ainsi que la prime dite « Macron », pourront être modifiées à titre exceptionnel ;
- De favoriser la consultation dématérialisée du CSE et suspension des procédures électorales du CSE;