Une ordonnance, adoptée le 25 novembre 2020, autorise les entreprises à recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE après que l’employeur en a informé les membres.

De plus, dans le cas où il serait impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, cette ordonnance permet également aux entreprises de recourir à la messagerie instantanée.

Néanmoins, les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent à la majorité de ceux appelés à y siéger s’opposer 24 heures au moins avant le début de la réunion à l’usage de la conférence téléphonique ou de la messagerie instantanée lorsque la réunion porte sur :

  • La procédure de licenciement collectif,
  • La mise en œuvre des accords de performance collective,
  • La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective,
  • La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

De la même manière, les mêmes membres, dans les mêmes conditions, peuvent s’opposer au recours à la visioconférence pour les réunions portant sur les mêmes points, lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme est dépassée en application des articles L2315-4 et L2316-16 du Code du travail.

Un décret du 3 décembre 2020 a été publié. Il présente les conditions dans lesquelles les consultations des IRP à distance doivent se dérouler pendant la crise sanitaire.

Ainsi, lorsque la consultation a lieu par le biais d’une conférence téléphonique, l’identification des membres doit être garantie, d’autre part, il convient de s’assurer que la retransmission des échanges est continue et simultanée. Il en est de même lorsque la réunion de l’instance est tenue par messagerie instantanée.

En cas de vote à bulletin secret, l’employeur doit s’assurer que les représentants ont accès à des moyens techniques permettant un vote simultané et que chaque participant dispose d’une durée identique pour voter.

Publication du 26-11-20