Un décret du 5 mai 2021 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021.

Les entreprises concernées : 3 conditions cumulatives :

  • Ce sont celles qui ont, durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2021, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ou celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2021.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021, d’un contrat de travail à temps complet (si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, cette condition n’est pas applicable).
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Quelle aide ?

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er au 30 avril 2021, elles perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10 000 euros, soit de 20% du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros).

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er et le 30 avril 2021 :

Si la perte est supérieure ou égale à 50%, les entreprises reçoivent une aide égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, soit de 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros.

Si la perte est inférieure à 50%, l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis : (pour consulter la liste, cliquez ici)

Si le montant de la perte est supérieur ou égal à 70%, les entreprises perçoivent soit une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 10 000 €) soit une subvention égale à 20% du chiffre d’affaires de référence.

Si le montant de la perte est inférieur à 70%, les entreprises auront le choix entre 80% de la perte de chiffre d’affaires sur le mois dans la limite de 10 000 € ou 15% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 €, si la perte est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à la totalité de la perte de chiffre d’affaires.

Pour bénéficier de ces montants, les entreprises doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période,
  • Une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période,
  • Lorsque les entreprises ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois.
  • Lorsque les entreprises ont débuté leur activité entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre, la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020.
  • Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.
  • Pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Pour les autres entreprises :

La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1.500 euros.

L’effectif du groupe doit être dans ce cas, inférieur ou égal à 50 salariés.

Le montant de la subvention est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir pour le mois d’avril 2021 pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités.

Comment est calculée la perte de chiffre d’affaires ?

Il s’agit de la différence entre d’une part le chiffre d’affaires ou cours du mois d’avril 2021, et d’autre part, le chiffre d’affaires de référence qui correspond au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Si l’entreprise a fait une demande au titre du mois de février ou de mars 2021, le choix fait entre ces deux calculs ne pourra être modifié.

Si l’entreprise a été créée après le 31 mai 2019 :

Pour les entreprises créées entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande doit être déposée au plus tard le 30 juin 2021 sur l’espace impots.gouv.fr.

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
  • Une déclaration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considéré.
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et, le cas échéant, du montant du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
  • Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2021.
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Date de publication de l’article sur https://covid19.cinov.fr/ : 12 Mai 2021