Publication le 05 05 2020 –

Le passage à l’activité partielle pour les salariés en arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfant, personne vulnérable, en cohabitation avec une personne vulnérable) a été fixé au 1er mai par la loi de finance rectificative du 25 avril.

A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente du décret qui devait en préciser les modalités, mais la CNAM a pu apporter quelques précisions :

Ameli.fr : consulter la fiche entreprise Covid-19 – Garde d’enfant

En pratique, les modalités dépendent des conditions de l’arrêt.

La mise en activité partielle est obligatoire pour les salariés concernés par ces mesures. Pour cela, le salarié peut fournir deux documents :

  • Une attestation sur l’honneur du salarié justifiant de la nécessité de rester au domicile pour garde d’enfant ;
  • Ou un certificat d’isolement établi par le médecin traitant ou médecin du travail.

L’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans

Pour rappel, le télétravail est de principe avec une tolérance pour la garde d’enfant.

Le salarié aura pour seule formalité à fournir son attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler du fait de la garde d’enfant.

Ainsi, si le motif de l’arrêt était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié sera placé en activité partielle. Vous ne pourrez donc plus déclarer son arrêt de travail sur le site ameli.fr

Le cas échéant, vous devrez :

Le site sera très certainement adapté à cette nouvelle mesure. Si l’activité partielle n’a pas été mise en place dans l’entreprise, vous devrez en faire la demande.

Un décret à paraître dans les prochains jours en précisera les modalités.

Arrêt de travail par mesure de précaution (personne vulnérable ou habitant avec une personne vulnérable)

Si le salarié ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai du fait des mesures de précaution, il sera également placé en activité partielle.

Pour cela :

  • le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé soit par l’Assurance Maladie soit par son médecin traitant ;
  • vous devez effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • déclarer l’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  • Pour les travailleurs non-salariés

Pour les travailleurs indépendants et dirigeants de société, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées, à compter du 1er mai.

Si le travailleur est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont l’établissement scolaire est fermé, la prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie est maintenue s’il ne peut travailler.

Pour ce faire, il suffit de faire la déclaration ou la renouveler sur le site ameli.fr à compter du 1er mai. Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée.