Publication le 02 04 2020 –

Le 2 avril 2020 a été promulguée l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Elle prévoit des mesures de facilitations du fonctionnement des institutions locales :

  • Prorogation des mandats (période de transition entre l’issue du 1er tour des élections et la fin de l’Etat d’Urgence) ;
  • Déclinaison des attributions pouvant être exercées directement par les personnes visées, alors qu’elles doivent en temps normal faire l’objet de délégations. A titre d’exemple, le Maire peut notamment prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, ainsi que celles concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget sans y avoir été préalablement autorisé par une habilitation spéciale du Conseil Municipal – article L.2122-22-4° du CGCT) ;
  • Assouplissement des règles de périodicité des réunions des organes délibérants et des conditions de quorum, et mise en œuvre des outils de dématérialisation pour assurer la continuité des services.

Elle prévoit également  des mesures d’amélioration des aides pouvant être accordées par les Présidents de Conseils Régionaux au profit des entreprises, en augmentant les plafonds de 100.000 à 200.000€.

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