La loi du 25 avril 2020 disposait que sont placés en position d’activité partielle les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- Il est une personne vulnérable au virus SARS-Cov-2 ;
- Il partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
- Il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
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L’ordonnance du 21 décembre 2020 a modifié cet article. Le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable, n’est plus placé en activité partielle pour ce seul motif. Seuls en bénéficient les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs suivants :
- Il est une personne vulnérable au virus SARS-Cov-2 ;
- Il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
D’autre part, cet article avait vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. L’ordonnance proroge son application au 31 décembre 2021.
Date de publication de l’article sur https://covid19.cinov.fr/ : 23 décembre 2020