Le décret du 20 juin 2020 était déjà venu limiter l’accès à ce dispositif à des activités fortement impactées par la crise sanitaire et listées par le gouvernement.
Le 10 décembre, Bruno Le Maire a annoncé que cette liste serait élargie et que de nouvelles activités seraient intégrées au dispositif du fonds de solidarité. Un décret du 19 décembre 2020 a été publié, il officialise ces annonces.
Ainsi, pour les entreprises relevant des secteurs fortement sinistrés et des secteurs liés (S1 et S1bis), le fonds de solidarité va légèrement évoluer.
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs sinistrés (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. L’aide peut s’élever jusqu’à 10 000 € ou être une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale est entendu au niveau du groupe.
Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020, ramené sur un mois.
Pour toutes les autres activités non-listées mais impactées, les entreprises de moins de 50 salariés qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € en décembre.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire en a bénéficié, la subvention est réduite du montant de ces pensions perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.
Parmi les nouveaux secteurs concernés listées, on relève notamment (S1 bis) :
- Etudes de marché et sondages (Code NAF 7320Z) ;
- Conseil en relations publiques et communication (Code NAF 70.21Z) ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (Code NAF 70.22Z) ;
- Autre mise à disposition de ressources humaines (Code NAF 78.30Z).
En plus d’apparaître sur cette liste, plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
La situation de l’entreprise
- L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.
- L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Date de publication de l’article sur https://covid19.cinov.fr/ : 22 décembre 2020