Publication le 07 04 2020 –

En quelques semaines, les ordonnances, décret et annonces se sont multipliés. Le 25 mars, ce n’est pas moins de 25 ordonnances qui ont été publiées, puis d’autres ont suivies les jours d’après.

Que retenir de cette vague de réforme pour notre branche BETIC ?

Voici un bref résumé des ordonnances qui potentiellement vous concernent :

L’ordonnance du 25 mars sur les congés payés, les RTT, et la durée du travail

Il est possible d’imposer 6 jours ouvrables de congés payés, en respectant un délai de prévenance fixé par accord de branche ou d’entreprise.

L’employeur, par décision unilatérale, peut imposer la prise ou de modifier la date de jours de RTT, de repos des salariés au forfait, et de jours affectés sur le compte épargne temps.

L’ordonnance du 25 mars et le décret du 30 mars sur le fonds de solidarité

A été mis en place un fonds de solidarité, pour 3 mois prolongeables, à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire et des mesures prises pour limiter cette propagation.

L’aide financière accordée sous conditions prend la forme de subventions :

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

L’ordonnance du 25 mars sur l’indemnité complémentaire

Elle ne concerne que l’indemnité versée en application de l’article L1226-1 du code du travail, et non en vertu de l’article 43 de notre convention collective BETIC, soit pour le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans notre branche.

Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement ou pour garde d’enfant, ou maladie classique, bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence (D.1226-1 code du travail), sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les quarante-huit heures de son incapacité et sans avoir à être

Le décret du 25 mars sur l’activité partielle

  • Premier changement : la Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle

Ce délai est passé de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Second changement : L’assouplissement de la procédure de l’avis préalable du CSE lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle

L’employeur peut désormais recueillir cet avis du CSE postérieurement à la demande et dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande

  • Troisième changement : L’assouplissement de la procédure de dépôt de demande préalable

En temps normal, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être antérieure à sa mise en œuvre dans l’entreprise. Le Gouvernement a décidé de donner un délai de trente jours aux entreprises, après la mise en place de l’activité partielle, pour déposer leur demande.

Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, il faut présenter la demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».

  • Quatrième changement : L’allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle.

Précédemment, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle était de six mois, et le Gouvernement a décidé d’allonger ce délai à 12 mois

L’ordonnance sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » du 1er avril

Le dispositif est toujours le même et exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire.

La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération.

Une ordonnance du 1er avril  2020 revient sur cette prime en supprimant la condition de posséder un accord d’entreprise applicable dans l’entreprise pour verser cette prime exonérée de 1.000 euros, pour adapter cette prime à notre crise sanitaire liée au Coronavirus.

L’article 1er reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité. Est également reporté d’un an, soit à ce même 1er janvier 2022, l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations.

Cette ordonnance diffère jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié.