L’état d’urgence sanitaire instauré par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois renouvelables s’accompagne de restrictions impactant la vie économique et une incertitude quant à la date et aux conditions de la reprise d’activité. Malgré les mesures immédiates mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir la trésorerie des entreprises, il est judicieux d’anticiper sur de futures difficultés de paiement, en s’appuyant sur les possibilités juridiques de renégociation avec ses principaux partenaires administratifs et commerciaux.
S’ajoutant aux mesures d’urgences mises en place (prêts de trésorerie, report de certaines échéances), le droit des procédures collective offre en cas de difficultés avérées, des mécanismes graduels, en fonction de la sévérité de la situation comptable, pour soutenir et accompagner les dirigeants et redresser l’entreprise.
S’il est encore trop tôt pour savoir dans quelle mesure les tribunaux chargés de leur application tiendront compte de la particularité des circonstances du Covid-19, les pouvoirs publics ont d’ores et déjà donné des indications que la bienveillance sera de mise. Il est donc important de connaître ces instruments, pour évaluer leur pertinence pour votre entreprise et anticiper un recours.
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