Le gouvernement avait annoncé le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021 lors d’une conférence du dialogue social en date du 15 mars 2021.
Lors de notre dernière communication à ce sujet, les textes n’étaient pas encore parus. C’est maintenant chose faite.
Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions dans les conditions suivantes :
- Le salarié bénéficiaire doit avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement ;
- La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- Elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.
Le montant de la prime ne doit pas être supérieure à 1 000 € pour bénéficier d’une exonération totale. Néanmoins, elle peut être portée à 2 000 € dans les cas suivants :
- Pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
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Publication du 27-10-21